Art. 1 - Nom et siège, exercice social

Le nom de l’association est : « Cargo Rail Service Center CRSC e. V. ».

Elle est inscrite au registre des associations et porte la mention « e. V. (eingetragener Verein, association déclarée) » après son nom.

Le siège de l’association est fixé à Hameln (Allemagne). L’adresse postale est liée au comité directeur et peut être consultée. L’exercice social correspond à l’année civile.

Art. 2 - Objet

L’association offre à ses membres une plateforme pour trouver des solutions communes dans le secteur. Elle propose des ateliers, des séminaires, l’échange de données, un réseau de fournisseurs de pièces détachées, l’échange d’informations et un centre de compétences pour le secteur des wagons de marchandises.

L’association élabore également des solutions pratiques pour le secteur, telles que des solutions d’assurance et la mise en commun des compétences.

Elle offre, en outre, un soutien pour toutes les autres questions liées à la libre circulation des wagons de marchandises, à l’harmonisation des réglementations et à la simplification des procédures. À cette fin, la CRSC e V. peut coopérer avec d’autres associations ou organisations ou s’y associer.

L’association a pour objet de promouvoir une disponibilité optimale de pièces détachées conformes à la loi, de haute qualité et au meilleur prix à l’échelle nationale et internationale. Ainsi, elle simplifie les réparations (en cours de route) des wagons de marchandises pour ses membres.

L’association se considère comme une organisation d’entraide et n’a pas pour but de faire des bénéfices.

Art. 3 - Caractéristiques des adhérents

L’adhésion est ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui, en tant que constructeurs de wagons, ateliers de maintenance, détenteurs de wagons, chargeurs, entreprises de transport ferroviaire, prestataires de services ou autres, ont un intérêt dans le transport ferroviaire public de marchandises.

Art. 4 - Types d’adhésion

Une distinction est faite entre les membres à part entière et les filiales.

Les différents types de membres sont indiqués dans le formulaire d’adhésion actuel, qui peut être téléchargé sur le site internet de l’association.

Les membres à part entière disposent d’une voix à l’assemblée générale, indépendamment du type et de la taille de l’entreprise, ainsi que d’éventuelles filiales.

Art. 5 - Admission

La demande d’admission doit être adressée au secrétariat à l’attention de l’assemblée générale. Cette dernière soumet les demandes aux membres fondateurs pour décision.

Art. 6 - Résiliation de l’adhésion

L’adhésion est résiliée par démission ou par décision d’exclusion prise par l’assemblée des membres fondateurs si les conditions d’adhésion ne sont plus remplies. Elle prend également fin avec la dissolution de la personne morale ou le décès du membre.

La démission est possible à la fin de l’année civile par notification écrite au comité directeur, en respectant un préavis de trois mois.

L’assemblée des membres fondateurs peut exclure un membre qui ne remplit pas ses obligations envers l’association ou qui agit en contradiction avec l’article 2, après un avertissement infructueux et après avoir été entendu par le comité directeur à la demande de ce dernier.

Art. 7 - Cotisations

Les cotisations sont fixées par l’assemblée générale en fonction des besoins pour couvrir les frais de l’association.

Art. 8 - Organes

Les organes de l’association sont l’assemblée  générale, le comité directeur, l’assemblée des membres fondateurs, le secrétariat et le centre de compétences.

Art. 9 - Assemblée générale

L’organe suprême est l’assemblée générale, qui se réunit au moins une fois par an sur invitation écrite du comité directeur. Les motions à traiter lors de l’assemblée doivent être soumises par écrit au comité directeur et aux membres fondateurs au plus tard 14 jours avant l’assemblée.

Le comité directeur peut convoquer une assemblée générale extraordinaire si la nécessité s’en fait sentir. Il est tenu de le faire si au moins un tiers des membres fondateurs en font la demande par écrit lorsqu’ils spécifient les points à l’ordre du jour qu’ils souhaitent voir traités. Ces demandes doivent être satisfaites dans un délai d’un mois.

Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale. Un membre peut se faire représenter par un autre membre. Un membre peut représenter plusieurs membres.

L’assemblée générale prend des décisions concernant :

• La modification des statuts ;
• La fixation des cotisations ;
• L’élection des membres du comité directeur ;
• L’élection du président du comité directeur ;
• L’élection des vérificateurs aux comptes ;
• La décharge du comité directeur ;
• La dissolution de l’association.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix représentées. Les décisions relatives à la modification des statuts et à l’exclusion d’un membre requièrent les deux tiers des voix représentées, la décision de dissoudre l’association requiert l’unanimité de tous les membres.

Les prises de décisions peuvent se faire par écrit avec les quorums susmentionnés (vote par correspondance), à condition qu’aucun membre ne demande la tenue d’une assemblée générale.

Un procès-verbal doit être établi pour les décisions prises lors de l’assemblée. Le procès- verbal doit être signé par le premier président et le secrétaire de séance.

Art. 10 - Comité directeur

L’association est dirigée par le comité directeur.

Il se compose de deux représentants des ateliers et de deux représentants des détenteurs de wagons, ainsi que d’un représentant des chargeurs, des entreprises de transport ferroviaire, ou des prestataires de services dans le transport ferroviaire de marchandises, et d’un secrétaire de séance (sans droit de vote). Un groupe d’entreprises ne peut désigner qu’un seul représentant (à l’exception du secrétaire de séance). Le comité directeur se constitue lui-même. En cas d’égalité des voix, une médiation doit être organisée avec la participation de l’IHK (équivalent allemand de la CCI) afin d’éviter tout litige.

L’association est représentée conjointement par deux membres du comité directeur dans toutes les affaires, tant en justice qu’à l’amiable.

Les tâches du comité directeur sont les suivantes :

• Gestion de l’association ;
• Élaboration des objectifs stratégiques ;
• Représentation de l’association ;
• Réglementation du droit de signature ;
• Organisation et convocation des assemblées générales et des congrès ;
• Élaboration de projets visant à développer l’association et sa gamme de services ;
• Garantie de la cohérence entre la stratégie et les finances ;
• Demande d’admission de nouveaux membres et obligation de cotisation ;
• Demande d’exclusion de membres ;
• Élection du directeur du centre de compétences ;
• Exécution de la liquidation de l’association.

Le comité directeur soumet les affaires importantes aux membres fondateurs.

Le comité directeur est élu, par les membres ayant le droit de vote, lors de l’assemblée générale pour un mandat de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité directeur travaillent à titre bénévole.

Art. 11 - Assemblée des membres fondateurs

L’assemblée des membres fondateurs est composée des membres fondateurs de la CRSC e. V.

Les tâches de l’assemblée des membres fondateurs sont les suivantes :

• Surveillance des travaux du comité directeur ;
• Adoption des objectifs stratégiques de l’association ;
• Admission de nouveaux membres et obligation de cotisation ;
• Exclusion de membres ;
• Élection des vérificateurs aux comptes.

Art. 12 - Secrétariat

Le secrétariat prend en charge les tâches administratives de l’association.

Le secrétariat est responsable de :

• Affaires relatives aux membres ;
• Communication avec les membres existants et les nouveaux membres (potentiels) ;
• Gestion des documents ;
• Site internet de l’association ;
• Toutes les questions d’organisation.

Toute la correspondance peut être effectuée par voie électronique.

Art. 13 - Centre de compétences

Le centre de compétences est un organe composé de 12 personnes au maximum, qui traite de sujets techniques liés aux véhicules ferroviaires.

Tous les membres de l’association peuvent proposer des membres pour le centre de compétences. La nomination des membres est effectuée par le comité directeur.

Art. 14 - Vérificateurs aux comptes

Deux vérificateurs aux comptes sont élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans, afin de contrôler les comptes de l’association. Leur mandat est renouvelable.

Art. 15 - Transfert de patrimoine

En cas de dissolution de l’association, celle-ci est liquidée par le comité directeur. Les biens de l’association reviennent alors à parts égales aux membres fondateurs.